Amendement n° II-171 · ÉTAT B

Cet amendement a pour objet de revaloriser le plafond majorable de la rente mutualiste en le portant à l’indice 130 dans le cadre d’un programme pluriannuel de revalorisation.

Cela fait déjà depuis 20 ans (1996) que l’État a convenu de porter l’objectif à l’indice 130. Et encore en 2007, Nicolas Sarkozy indiquait au monde combattant que celui-ci pouvait « compter sur sa détermination pour avancer cette revendication. » Pourtant, cette disposition qui est demandée au Gouvernement à chaque débat budgétaire n’est jamais suivie d’effets. Ainsi, le plafond donnant lieu à majoration de la retraite mutualiste du combattant reste fixé à 125 points d’indice des pensions militaires d’invalidité (PMI), soit 1 755 € au 1^er janvier 2016.

Il s’agit donc de revaloriser le plafond majorable de la rente mutualiste en le portant à l’indice 130 dans le cadre d’un programme pluriannuel de revalorisation.

En application des dispositions de la loi organique aux lois de finance, il est proposé une diminution des crédits de l’action 167‑01 « Journée défense et citoyenneté » qui doivent pouvoir être rationalisés. Les crédits dégagés seront ainsi transférés vers l’action 169‑03 « Solidarité ».