Amendement n° II-169 · Article 55

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la présente loi un rapport sur l’opportunité de créer une commission tripartite « Gouvernement, parlementaires, représentants des associations d’anciens combattants » chargé de faire la lumière sur le retard du point pension militaire d'invalidité et de dégager des pistes destinées à rattraper ce retard.

Malgré la revalorisation de la retraite du combattant de 4 points portant l’indice à 52 au lieu de 48 actuellement, plusieurs associations représentatives des anciens combattants estiment qu’un contentieux non négligeable demeure à l’égard des droits à réparation des anciens combattants et victimes de guerres. Au premier rang de ce contentieux demeure le retard de la valeur du point de pension PMI servant au calcul du montant des pensions militaires d’invalidité (guerre, hors-guerre, civile et civile de guerre, dont les ascendants, les veuves, les orphelins de la nation, les victimes des attentats terroristes), au calcul du montant de la retraite du combattant et du plafond majorable des rentes mutualistes ancien combattant, soit l’ensemble des ressortissants de l’ONAC. Aujourd’hui, certains estiment que le retard est tel que la valeur du point est la moitié de ce qu’elle devrait être.

À l’heure actuelle, comme l’a déclaré le représentant de l’UFAC lors de son audition devant la commission de la défense nationale le Jeudi 13 Novembre, le relèvement effectif de la valeur du point PMI est de 4 centimes. Les 0,6 % accordés au 1^er Juillet aux traitements de la fonction publique qui devaient bénéficier automatiquement aux anciens combattants selon le « rapport constant » entre l’évolution des traitements de la fonction publique et celles de la valeur du point PMI se font attendre.

Nonobstant l’annonce de 3 % de revalorisation de la valeur du point PMI pour 2017, il est donc demandé d’étudier la revendication de création d’une commission tripartite – Gouvernement, Anciens combattants, parlementaires – afin, à l’instar de la commission de 1978, de faire le point sur le retard de la valeur du point PMI et de définir comment le rattraper et assurer le fonctionnement équilibré à venir du rapport constant. Cette question primordiale concerne les 1 008 206 titulaires de la retraite du combattant ainsi que les 218 253 pensionnés militaires. Elle fait suite à la demande de nombreuses associations représentantes des anciens combattants.