Amendement n° II-163 · Article 38

Supprimer cet article.

L’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu apparaît comme préjudiciable pour le contribuable se trouvant lésé dans ses droits.

Un tel recouvrement entrainerait sans aucun doute, notamment au sein des entreprises, une immixtion de l’employeur au sein de la vie privée de son salarié à laquelle il porterait atteinte.

Cet impôt perçu directement par l’employeur sur la base d’un taux transmis par le fisc entrainerait une multitude de spécificités et d’aménagements que l’employeur devra anticiper.

Le calcul de ce prélèvement occasionnerait une contrainte supplémentaire pour l’entreprise sur des questions qui ne leur sont normalement pas adressées. Les petites entreprises s’en trouveraient d’autant plus touchées puisqu’elles devraient aménager un service auquel elles ne sont pas préparées.

À l’heure où les entreprises souhaitent notamment davantage de simplification, la réforme telle qu’elle est proposée par le Gouvernement est complexe. Les entreprises devront gérer cette complexité et se faire le collecteur de l’impôt.

Cette réforme demande sans doute une réflexion et une discussion plus poussées. Le présent amendement supprime cette disposition économiquement dangereuse pour les moteurs de la croissance française, les entreprises.