Amendement n° II-161 · Article 53

I. – L’article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« c) Si un lit cesse d’être représenté, sa part accroît celle du ou des autres lits, dans les conditions définies aux a et b. »

II. – Les charges qui pourraient résulter pour l’État du I sont compensées à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 162 de la loi de finances pour 2012 a modifié l’article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR).

Ce texte, voté à l’unanimité, a rétabli une égalité entre les orphelins de fonctionnaires provenant de lits différents, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Or, la nouvelle rédaction de l’article L. 43 du CPCMR a entrainé la suppression d’un alinéa qui garantissait aux veuves, aux 21 ans du ou des enfants naturels, de recouvrer leurs droits à une pension égale à 50 % de celle de leur conjoint décédé.

Depuis cette modification, la part de pension des enfants naturels disparait à leurs 21 ans sans que les veuves puissent en bénéficier, comme c’était le cas par le passé.

Cet amendement vise donc à rétablir, pour les conjoints survivants, la situation qui était celle d’avant le 1^er janvier 2012.