Amendement n° II-147 · Article 55

Au premier alinéa du 1 de l’article 224 du code des douanes, après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « en priorité ».

Cet amendement tire les conséquences de la double affectation du DAFN introduite par la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Cet amendement vise à préserver le mode de fonctionnement actuel par lequel le Conservatoire du littoral centralise les encaissements de DAFN effectués par les bureaux douaniers avant reversement de la part non affectée au budget général.

La date limite de paiement du DAFN est fixée au 1^er avril. Les premiers encaissements significatifs de cette ressource pour le Conservatoire du littoral interviennent au cours du mois de mars. Une modification dans le calendrier d’encaissement est susceptible de poser de graves difficultés de trésorerie pour cet organisme. En 2017, sa trésorerie de début d’année prévue à 2,8 M€ ne permet pas de couvrir plus 2 mois de masse salariale (0,9 M€/mois), en limitant aux maximum les autres dépenses.