Amendement n° II-1181 · Article 50
Gouvernement · déposé le 17/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Compléter l’alinéa 27 par les mots:
« , en présence du représentant de l’État dans le département. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de prévoir la présence du Préfet lors du débat précédant l’adoption du rapport sur l’exécution de la convention d’appui aux politique d’insertion.