Amendement n° II-1160 · Article 47
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 17/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
- Sous-amendement de
- n° II-1147
Dispositif
I. - À l’alinéa 9, après la référence :
« 199 sexdecies »
insérer la référence :
« 199 sexvicies ».
II. -Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. - La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'amendement n° II-1147 à la réduction d’impôt Censi-Bouvard.
Cosignataires (10)
Bernard Debré, Laurent Furst, Marc Le Fur, Franck Marlin, Didier Quentin, Camille de Rocca Serra, Claudine Schmid, Lionel Tardy, Dominique Tian, Arnaud Viala