Amendement n° II-1157 · Article 47
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 17/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
- Sous-amendement de
- n° II-1147
Dispositif
I. - À l’alinéa 9, après la référence :
« 199 sexdecies »
insérer la référence :
« 200 quindecies ».
II. -Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. - La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'amendement n°II-1147 au crédit d'impôt pour dépenses de travaux forestiers.
Cosignataires (10)
Bernard Debré, Laurent Furst, Marc Le Fur, Franck Marlin, Didier Quentin, Camille de Rocca Serra, Claudine Schmid, Lionel Tardy, Dominique Tian, Arnaud Viala