Amendement n° II-1151 · Article 47
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 17/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
- Sous-amendement de
- n° II-1147
Dispositif
I. - Supprimer l’alinéa 11.
II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. - La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le contribuable doit pouvoir bénéficier de l'acompte, quelque soit le montant de ce dernier.
Cosignataires (10)
Bernard Debré, Laurent Furst, Marc Le Fur, Franck Marlin, Didier Quentin, Camille de Rocca Serra, Claudine Schmid, Lionel Tardy, Dominique Tian, Arnaud Viala