Amendement n° II-1145 · Article 47
Gouvernement · déposé le 16/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après le montant : « 12 000 € », la fin du premier alinéa du 3. est supprimée ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, supprimant une disposition devenue inutile.