Amendement n° II-1144 · Article 38
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 16/11/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
- Sous-amendement de
- n° II-744
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« économique ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à assurer un même traitement fiscal des indemnités versées à l'occasion d'un licenciement, qu'il s'agisse d'un licenciement économique ou d'un licenciement pour motif personnel.
Les indemnités versées à l'occasion d'un licenciement pour motif personnel seraient ainsi prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR), de la même façon que celles versées à l'occasion d'un licenciement économique.