Amendement n° II-1142 (Rect) · Article 38
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 16/11/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
- Sous-amendement de
- n° II-323 (Rect)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le taux de prélèvement à la source prévu à l’article 204 E du code général des impôts ne peut être utilisé par l’employeur dans le cadre des négociations salariales. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose d'inscrire explicitement dans la loi l'interdiction faite aux employeurs d'utiliser le taux de prélèvement à la source dans le cadre des négociations salariales.