Amendement n° II-1136 · Article 62
De Delphine Batho (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 15/11/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
- Sous-amendement de
- n° II-1131
Dispositif
À la fin de l’alinéa 46, substituer à la date :
« 1er juillet 2017 »
la date :
« 1er mai 2017 »
Exposé sommaire
L'entrée en vigueur du dispositif d'indemnisation ne peut être renvoyée au 1er juillet 2017. La création du collège d'experts auprès de l'ONIAM et la mise en place du comité d'indemnisation placé auprès de cet office peut et doit intervenir plus rapidement. La responsabilité de la publication rapide du décret en Conseil d'État mentionné aux articles L.1142-24-11 et L.1142-24-14 du code de la santé publique ne doit pas être renvoyée au prochain gouvernement.