Amendement n° II-1135 · Article 62
De Delphine Batho (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 15/11/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
- Sous-amendement de
- n° II-1131
Dispositif
À l’alinéa 38, substituer aux mots :
« s’est prononcé sur l’imputabilité des dommages à un manque d’information de la mère sur les effets indésirables du médicament prescrit au regard des obligations légales et réglementaires s’imposant au produit sans avoir »
les mots :
« n’a pas ».
Exposé sommaire
Il convient de supprimer la référence au manque d'information de la mère pour prévoir que toutes les victimes seront indemnisées, y compris celles qui ont été victimes de la Dépakine avant que n'existe une obligation d'information sur les risques.