Amendement n° II-1134 · Article 62
De Delphine Batho (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 15/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
- Sous-amendement de
- n° II-1131
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« la juridiction compétente selon la nature du fait générateur du dommage par la victime »
les mots:
« le tribunal de grande instance de Paris ».
Exposé sommaire
La loi doit préciser la juridiction compétente, afin d'éviter que les victimes se heurtent à une complexité nécessitant de saisir plusieurs juridictions. De plus la justice administrative ne peut trancher une question portant sur la responsabilité du laboratoire.
Enfin le TGI de Paris comporte un pôle spécialisé en santé publique.