Amendement n° II-1133 · Article 62
De Delphine Batho (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 15/11/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
- Sous-amendement de
- n° II-1131
Dispositif
À l’alinéa 17, après le mot :
« victime »,
insérer les mots:
« directe ou indirecte ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à s’assurer que toutes les victimes directes (les enfants) mais aussi indirectes (les parents, les frères et sœurs) puissent être indemnisées.
Cette précision est importante car les parents sont dans des situations très difficiles du fait des pathologies très lourdes des enfants (perte de revenus, obligation d’arrêter de travailler…).
L’ONIAM s'avère souvent réticent à indemniser les victimes indirectes, comme par exemple s’agissant des victimes indirectes de la vaccination contre la grippe A/H1N1 malgré une jurisprudence du Conseil d’État. Il convient donc que la prise en compte des victimes indirectes soit explicitement prévue dans la loi.