Amendement n° II-1132 · ÉTAT B
Gouvernement · déposé le 14/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Exposé sommaire
En coordination avec l’amendement du Gouvernement instituant un dispositif d’indemnisation des dommages imputables au valproate de sodium et à ses dérivés, le présent amendement vise à majorer les crédits de la mission « Santé » afin de financer la première année de mise en œuvre de ce dispositif d’indemnisation qui sera adossé à l’ONIAM.