Amendement n° II-1114 · Article 45
De Philippe Naillet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 14/11/2016
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
I. – Après le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le taux du crédit d’impôt pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à 100 millions d’euros est maintenue à 30 % si la dépense est effectuée par une exploitation située fiscalement sur le territoire métropolitain, dans une exploitation située dans un département d’outre-mer en partenariat avec celle-ci. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de repli.
Cosignataires (7)
Sylviane Alaux, Vincent Burroni, Philippe Naillet, Monique Orphé, Hervé Pellois, Christophe Premat, Jean Jacques Vlody