Amendement n° II-1112 · Article 40

I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Y ainsi rédigé :

« Art. 244 quater Y. – L’entreprise implantée fiscalement en France qui passe commande d’un marché de services ou de fournitures avec une entreprise, ayant son siège social en outre-mer, créée depuis moins de deux ans et ayant déjà accédé à un dispositif d’accompagnement, de financement ou fiscal ; ou les entreprises lauréates d’un prix à l’innovation, dédié aux entreprises innovantes, peut bénéficier d’une réduction d’impôt imputable équivalente à un pourcentage de la valeur du marché passé, sur l’impôt dû au titre de l’année de réalisation du marché, dans la limite des plafonds existants.

« Le montant du pourcentage est précisé par décret. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les start-ups ultramarines souffrent par rapport à leurs homologues nationaux d’un manque de commande publique et privée. Cela est dû au faible marché d’entreprises privées de ces territoires et à des stratégies oligopolistiques récurrentes.

Il est donc proposé de créer une incitation fiscale pour que les entreprises puissent passer commande auprès des start-ups ultramarines et ainsi les soutenir à travers leurs fonds privés.