Amendement n° II-1111 · Article 40
De Philippe Naillet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 14/11/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er aout 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, » sont remplacés par les mots : « , après avoir reçu l’agrément préalable du représentant de l’État, ».
Exposé sommaire
La situation géographique des logements à réhabiliter doit être déterminée à la suite d’une concertation entre les Observatoires de Logement Social (OLS) et le représentant de l’État.
Il peut être constitué une commission mixte avec les services préfectoraux et la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL). Cette dernière donne un avis sur la programmation des logements à réhabiliter sur un territoire.
Il appartient toutefois au représentant de l’État d’agréer les travaux de réhabilitation à financer.
Cosignataires (7)
Sylviane Alaux, Vincent Burroni, Philippe Naillet, Monique Orphé, Hervé Pellois, Christophe Premat, Jean Jacques Vlody