Amendement n° II-1107 · Article 46

Le c du 3° du 4 du I de l’article 244 quater W du code général des impôts est ainsi rédigé :

« c) Les trois quarts de l’avantage en impôt procuré par le crédit d’impôt pratiqué au titre de l’acquisition ou de la construction de l’immeuble sont rétrocédés à la personne physique signataire du contrat mentionné au a du présent 3° dont le bien est sa résidence principale et dont les ressources n’excèdent pas les plafonds fixés par décret, sous forme de diminution de la redevance prévue à l’article 5 de la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 précitée et du prix de cession de l’immeuble. »

Le vieillissement de la population et la tendance à la décohabitation (qui contribue à la réduction du nombre de personne par ménage) implique un besoin fort de logements, notamment de petites tailles. L’INSEE estime par exemple que le parc de logement à La Réunion devrait compter plus de 453 000 résidences en 2030, soit 170 000 logements supplémentaires par rapport à 2010.

En outre, la production de logements sociaux par les bailleurs sociaux est vouée à nettement diminuer, notamment du fait de la volonté émergente des territoires à se tourner vers des logements qui proposent davantage de mixité et par l’insatisfaction des ménages intermédiaires pour se loger.

La diversification de l’offre des bailleurs sociaux doit donc passer par la production de logement intermédiaire privé -limitée aujourd’hui par la concurrence du secteur du marché libre, le taux de crédit d’impôt alloué et l’absence d’exonération de taxe foncière- ainsi que par un meilleur accès au crédit.

Si l’État a déjà mis en place des incitations fiscales pour développer la construction, il convient d’aller plus. Cet amendement permet ainsi de conditionner l’accès au crédit d’impôt dans les Outre-mer à l’acquisition ou à la construction d’un immeuble, au titre de sa résidence principale.