Amendement n° II-1106 · Article 40

L’alinéa 1 de l’article 1384‑0 A du code général des impôts est complété par les mots :

« , ou s’ils ont été réalisés dans un département d’outre-mer par les organismes mentionnés au 1 du I de l’article 244 quater X et s’ils ont bénéficié du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W ».

Le logement Outre-mer s’avère être un secteur qui demeure sous tension. En effet, selon les estimations de l’INSEE, 9000 logements supplémentaires seraient nécessaires à La Réunion pour répondre à la pression démographique (25 % des logements en situation de surpeuplement) et aux besoins réels (2,47 personnes par ménage en moyenne à La Réunion). Parmi ces besoins en logement, il faudrait 50 % de logements sociaux et 4 000 logements intermédiaires.

Le défaut de logements intermédiaires génère un déficit de mixité sociale. De nouveaux quartiers émergent alors avec une concentration de logements sociaux, créant en outre des manques opérationnels (la charge foncière est de 40 % supérieure par logement) qui devront être cofinancés par l’État et les collectivités.

En outre, le développement du logement intermédiaire permet de relancer l’emploi ; De 2008 à 2013, les effectifs du BTP à La Réunion ont quasiment été divisés par deux en passant de 25 000 salariés à 15 000. C’est ainsi l’équivalent de la totalité des emplois dans la filière canne réunionnaise qui ont été supprimé sous la précédente mandature. 

Le présent amendement a vocation à ouvrir l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux logements intermédiaires privés réalisés par les organismes d’Habitation à Loyer Modéré (HLM) et les Sociétés d’Économie Mixte (SEM) intervenants dans les départements d’Outre-mer.