Amendement n° II-1105 · Article 40

I. – Le III de l’article 244 quater W du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1°, le taux : « 38,25 % » est remplacé par le taux : « 43,25 % » ;

2° Au 2°, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le logement Outre-mer s’avère être un secteur qui demeure sous tension. En effet, selon les estimations de l’INSEE, 9000 logements supplémentaires seraient nécessaires à La Réunion pour répondre à la pression démographique (25 % des logements en situation de surpeuplement) et aux besoins réels (2,47 personnes par ménage en moyenne à La Réunion). Parmi ces besoins en logement, il faudrait 50 % de logements sociaux et 4000 logements intermédiaires.

Le défaut de logements intermédiaires génère un déficit de mixité sociale. De nouveaux quartiers émergent alors avec une concentration de logements sociaux, créant en outre des manques opérationnels (la charge foncière est de 40 % supérieure par logement) qui devront être cofinancés par l’État et les collectivités.

En outre, le développement du logement intermédiaire permet de relancer l’emploi ; De 2008 à 2013, les effectifs du BTP à La Réunion ont quasiment été divisés par deux en passant de 25 000 salariés à 15 000. C’est ainsi l’équivalent de la totalité des emplois dans la filière canne réunionnaise qui ont été supprimé sous la précédente mandature.

Le présent amendement a vocation à augmenter de cinq points le taux de crédit d’impôt destiné aux logements intermédiaires.