Amendement n° II-1104 · Article 40
De Philippe Naillet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 14/11/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Le a) du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les logements peuvent être adaptés à l’hébergement de jeunes travailleurs ou d’étudiants auxquels des prestations de nature hôtelière peuvent être proposées et lesquels en font leur résidence principale ; ».
Exposé sommaire
Les dispositions de l'article 244 quater X autorisent le financement de logements d'habitation pour des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans et des personnes handicapées. Les organismes de logements sociaux doivent pouvoir bénéficier de ce mécanisme fiscal pour financer des opérations de construction de logements étudiants ou des foyers pour jeunes travailleurs.
Cet amendement autorise un tel schéma de financement afin de faciliter la construction de cette typologie de logements qui fait défaut dans les départements d'Outre-mer.
Cosignataires (8)
Sylviane Alaux, Vincent Burroni, Jean-Louis Dumont, Philippe Naillet, Monique Orphé, Hervé Pellois, Christophe Premat, Jean Jacques Vlody