Amendement n° II-1102 · Article 40

Après le 2° du I de l’article 199 undecies C du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La condition mentionnée au présent 2° n’est pas applicable si le logement est confié en gestion à un centre régional des œuvres universitaires et scolaires pour le logement d’étudiants bénéficiaires de la bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux. »

Les dispositions de l'article 244 quater X autorisent le financement de logements d'habitation pour des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans et des personnes handicapées. Les Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires Outre-mer doivent pouvoir bénéficier de ce mécanisme fiscal pour financer des opérations de construction de logements étudiants.

Le Crous de La Réunion dispose en effet de 1 024 logements (923 logements dans le Nord du département à Sainte-Clotilde, 101 logements dans le Sud du département à Saint-Pierre et au Tampon). Cela représente une capacité d’accueil seulement de 5,7%, pour les 18 000 étudiants du département.

Le logement universitaire procède pourtant de l’égalité des chances. Avoir un logement permet de se focaliser sur ses études.

Ces logements en résidence universitaire sont en priorité réservés aux étudiants boursiers. À La Réunion, les boursiers représentent 56% des étudiants (contre 28% dans l’Hexagone), qui éprouvent encore trop de difficultés pour se loger.