Amendement n° II-11 · Article 38
De Éric Straumann (Les Républicains) · déposé le 18/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sur le salaire direct du contribuable constitue un fausse bonne idée. Elle met à la charge de l’employeur une charge de travail supplémentaire qui va complexifier davantage la fiche de paye des salariés. Ce mécanisme présentait un intérêt avant l’informatisation des flux bancaires. Tout contribuable peut désormais faire prélever mensuellement sur son compte bancaire le montant de l’IR. Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?