Amendement n° II-1099 · Article 38

I. – Au premier alinéa de l’article 80 undecies A du code général des impôts, après la troisième occurrence de l’année : « 2002) » sont insérés les mots : « et, par dérogation au 1° de l’article 81 du présent code, l’indemnité de fonction définie à l’article 14 de la loi de finances rectificative pour 2002 du 6 août 2002 ».

II. – Le I s’applique aux indemnités perçues à compter du 1^er janvier 2017

Dès lors que les ministres disposent dans le cadre de leur fonctions d’une indemnité de représentation et de déplacements, il convient d’imposer à l’impôt sur le revenu l’indemnité de fonction attribuée dans le cadre de leur traitement.