Amendement n° II-1096 · Article 38
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 14/11/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Au début de l’alinéa 300, substituer aux mots :
« Ce montant »,
les mots :
« Le montant défini au 1 du présent E ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.