Amendement n° II-1095 · Article 38
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 14/11/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
À l’alinéa 228, substituer aux mots :
« sont punies des peines mentionnées »,
les mots :
« encourent les peines prévues ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.