Amendement n° II-1094 · Article 38
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 14/11/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
À l’alinéa 173, substituer à la référence :
« le livre V du code rural et de la pêche maritime »,
la référence :
« la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre V du code monétaire et financier ».
Exposé sommaire
Amendement de correction d'une référence erronée.