Amendement n° II-1093 · Article 38
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 14/11/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 97, substituer à la seconde occurrence du mot :
« la »,
le mot :
« cette ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.