Amendement n° II-1091 · Article 38
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 14/11/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« conformément à »,
les mots :
« en application de ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 18, supprimer le mot :
« faisant ».
Exposé sommaire
Amendement d’harmonisation rédactionnelle.