Amendement n° II-1090 · Article 38
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 14/11/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
À l’alinéa 53, après le mot :
« conjoints »,
insérer les mots :
« ou de l’un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.