Amendement n° II-1082 · Article 38
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 14/11/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
À la fin de l’alinéa 200, substituer à la référence :
« 1663 A »
la référence :
« 1663 B ».
Exposé sommaire
Rectification d’une erreur de référence.