Amendement n° II-1079 · Article 51

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« IV bis. – À la troisième colonne de la quarante-deuxième ligne du tableau de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant : « 243 018 » est remplacé par le montant : « 260 018 ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 25 :

« 1° Après les mots : «  Chambres de métiers et de l’artisanat », le montant : « 260 018  » est remplacé par le montant : « 224 149  ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer aux références :

« II à V »

les références :

« II à IV et V ».

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La situation du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat est très préoccupante et évoluera à court terme vers une situation catastrophique, si rien n’est fait pour restaurer ses ressources propres.

L’évolution du résultat d’exploitation agrégé de l’ensemble du réseau montre un déficit d’exploitation structurel, qui ne pourra pas être résorbé en dépit de très importants et nombreux efforts.

 

	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014
Résultat d’exploitation M€	7,0	5,0	-6,6	-17,4	-21,8	-30,6	-24,6	-23,4

Source DGE (Direction Générale des Entreprises)

 

Les ressources annuelles sont insuffisantes pour couvrir les dépenses et le réseau ne dispose plus d’aucune réserve, comme l’a démontré la faiblesse des remontées lors du prélèvement dans les fonds de roulement réalisé par les Préfets en 2014 (13 M€ seulement pour l’ensemble du réseau).

Si le plafond des ressources fiscales du réseau des CMA est maintenu à un niveau insuffisant en 2017, les chambres de métiers et de l’artisanat n’auront pas d’autres choix que de réduire leurs dépenses de 30 M€ par an pour équilibrer leurs résultats d’exploitation.

Une situation qui ne pourra que s’aggraver en 2018. L’article 51 prévoit en effet de retirer du budget global des chambres les recettes des conseils de formation. Mais ces recettes sont surestimées à 40M€ en lieu et place de 36,8M€ réellement constatées.

Compte tenu des efforts considérables de gestion déjà faits par le réseau, ces économies nécessiteront des licenciements dans les services opérationnels de conseil aux entreprises et de formation des apprentis.

Il est par conséquent proposé par cet amendement de relever le plafond des ressources fiscales du réseau de 17 M€, ce qui permettra de réduire de moitié le déficit financier des chambres et éviter ainsi la réduction drastique des services aux ressortissants, conséquence inévitable du plan de licenciement que les CMA devront engagés .