Amendement n° II-1073 · Article 49

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les conseils départementaux d’une région et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionner les allocations sociales dont elles ont la responsabilité pour mettre en œuvre un « revenu de base ».

II. – La fusion de ces allocations est décidée par décret en Conseil d’État.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vient en soutien à l’initiative de Frédéric Lefebvre.

Le vieux modèle social français est plus qu’à bout de souffle et il est temps de bâtir un nouveau système, et une France Universelle qui passe notamment par le revenu universel.

La France est entrée, il y a 40 ans dans le chômage de masse, avec le résultat que nous connaissons : la pauvreté a explosé à 12 % de la population, le chômage a été multiplié par 10 ou 15 suivant les règles de calcul et a atteint un niveau record : 6.475.100 chômeurs dans la France entière. Le taux d’endettement est passé de 20 % à 97 % et le taux de prélèvements obligatoires de 35 % à 45 % !

C’est pourquoi il convient aujourd’hui d’envisager la création d’un revenu universel, ouvert à tous, contrairement au RSA ou au feu RMI, sans condition et donc sans contrôle. Ce revenu universel permettrait de se former, de s’orienter et de se réorienter. Il serait cumulable avec un emploi.

Les expérimentations existantes montrent que ce système de solidarité est efficace pour ramener les individus vers le travail. La Finlande et le Québec ont décidé de le mettre en place ; la ville d’Utrecht aux Pays-Bas a décidé de l’expérimenter comme en Inde.

Le Premier Ministre québécois, Philippe Couillard, a clairement manifesté une « intérêt sérieux » pour l’étude du revenu universel.

Il s’agira d’un outil plus adapté à la révolution numérique en marche qui va détruire beaucoup d’emplois qui redonnera au citoyen la main mise sur son avenir.

Le mercredi 6 janvier 2016, le Conseil national du numérique a remis son rapport “Travail emploi numérique : les nouvelles trajectoires” à Myriam El Khomri, Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du dialogue social. Dans ce rapport, il promeut le revenu dit « de base ».

Cette idée transcende aujourd’hui les clivages politiques comme le montre les débats préalables à l’adoption le 13 octobre 2016 du rapport de la Mission d’information sur le « revenu de base » rédigé par le Sénateur Percheron.

Cette mission d’information a estimé que « compte tenu de ces effets systémiques la mise en place d’un revenu de base nécessité au préalable une évaluation qui doit passer par une expérimentation territoriale. »

Dans cette perspective la mission sénatoriale recommande :