Amendement n° II-1069 · Article 38
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 14/11/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
À l’alinéa 102, substituer aux mots :
« dans les conditions du »
les mots :
« en appliquant à leur assiette, établie dans les conditions prévues aux articles 204 F et 204 G, le taux individualisé mentionné au ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.