Amendement n° II-1056 · Article 51

Pour les projets d’investissement liés à la mise en œuvre des chartes des parcs naturels régionaux, la participation de l’État et les aides publiques peuvent être supérieures à 70 % lorsque le maître d’ouvrage est le syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional.

La loi MAPTAM n° 2014‑872 du 4 août 2014 à son article 15 qui prévoit que la participation minimale du maitre d’ouvrage, prévue au deuxième alinéa du III de l’article L. 111‑10 du CGCT, est fixée à 30 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques.

Les Syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des Parcs naturels régionaux ne disposant pas de fiscalité propre ni de transferts de compétences et par conséquent d’aucune capacité d’autofinancement, il leur est impossible de dégager une participation minimale obligatoire.

Cet amendement vise à déroger à cette règle d’autofinancement minimal pour les actions d’investissement portées par les Syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des Parcs naturels régionaux en application de leur charte.

Il faut préciser que cette dérogation existait pour les Parcs naturels régionaux et qu’elle a été abrogée par la loi MAPTAM d’août 2014.