Amendement n° II-1031 · Article 49

Supprimer les alinéas 18 à 41.

L’article 49 prévoit de modifier les règles de cumul de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), versée aux chômeurs en fin de droits, avec d’autres revenus en cas de reprise d’activité. Ainsi, la prime forfaitaire accordée actuellement aux bénéficiaires de l’ASS en cas de reprise d’activité de plus de 78 heures par mois serait supprimée, pour être remplacée par la prime d’activité.

Alors que le dispositif actuel permet aux bénéficiaires de cumuler pendant 12 mois l’ASS avec une prime mensuelle de 150 euros, le cumul avec la prime d’activité ne serait possible que pendant trois mois.

Sous couvert de simplification et d’équité entre les allocataires, il s’agit en réalité d’aligner vers le bas le montant des allocations. Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de ces alinéas.