Amendement n° II-1024 · Article 41

L’article L. 351‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour le patrimoine financier, les produits dont les revenus ne sont pas imposables au titre de l’impôt sur le revenu sont pris en compte à hauteur du taux d’intérêt en vigueur. ».

L’article 140 de la loi de finances initiale pour 2016 prévoit que le patrimoine financier et immobilier qui ne génère pas de revenus imposables au titre de l’impôt sur le revenu soit pris en compte pour le calcul des aides personnelles au logement. Les livrets d’épargne populaire sont concernés par cette disposition, puisqu’ils ne sont pas imposables au titre de l’impôt sur le revenu.

Cependant, l’article prévoit de retenir 3 % du montant, alors que les revenus générés par le livret A sont en ce moment de 0,75 % des capitaux. Il s’agit d’une injustice. 

Ainsi l’amendement présenté, propose de retenir les montants à hauteur du taux d’intérêt en vigueur.