Amendement n° II-1022 · Article 50

I – Le premier alinéa de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À compter du 1^er janvier 2017, sont également concernées les dépenses de fonctionnement concourant à l’entretien des bâtiments publics et de la voirie réalisées en régie par les collectivités ou dans le cadre de prestation de service. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

La loi de finances pour 2016 a élargi l’assiette du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales (FCTVA) à certaines dépenses de fonctionnement (article 34) comme les dépenses en matière d’entretien des bâtiments publics ou les dépenses d’entretien de la voirie. Cependant, les règles d’éligibilité du FCTVA inscrites aux articles L1615‑1 et suivants du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT) excluent les dépenses de fonctionnement réalisées en régie pour l’entretien du patrimoine de la collectivité.

Ces travaux réalisés en régie nécessitent l’acquisition de matériaux soumis à TVA. La distinction actuellement opérée par le CGCT crée donc un déséquilibre pour de nombreuses collectivités en fonction du mode de gestion, et il convient donc d’apporter un ajustement au texte afin d’inclure dans le dispositif du FCTVA les travaux d’entretien réalisés en régie. En effet, le dispositif actuel favorise le recours à des entreprises plutôt qu’à une réalisation en régie, ce qui entraine un surcout de plus de 10 % pour un entretien réalisé par des moyens propres.