Amendement n° II-1021 · Article 38
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 14/11/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Après l’alinéa 287, insérer l’alinéa suivant :
« - des primes de signature et indemnités liées aux transferts des sportifs professionnels ; ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est d’ajouter à la liste des revenus exceptionnels imposables au titre de l’année 2017 les primes de signatures et indemnités perçues par les sportifs professionnels à l’occasion des transferts pratiqués dans les « mercatos » des divers championnats professionnels (football, rugby, volley-ball, basket ball notamment).
Il ne saurait en effet être concevable des gratifications dites surérogatoires attribuées à certains salariés soient imposables comme le prévoit l’alinéa 288 du présent article, et que ces primes de signatures et indemnités qui peuvent atteindre des millions d’euros dans le cadre des « mercatos » de l’année 2017 soient exonérées d’impôt.