Amendement n° II-1018 · Article 38
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 14/11/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Supprimer l'alinéa 290.
Exposé sommaire
L’alinéa 290 de l’article 38 prévoit que « tout autre revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement » soit considéré comme exceptionnel.
Cette formulation très vague est inintelligible, et c’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cet alinéa.