Amendement n° II-1017 · Article 38
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 14/11/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Supprimer l’alinéa 279.
Exposé sommaire
L’alinéa 279 de l’article prévoit que les indemnités versées à l’occasion de la cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants soient considérées comme des revenus exceptionnels.
Le présent amendement propose de supprimer cet alinéa.