Amendement n° II-1009 · Article 43

Supprimer cet article.

Le présent article vise à renforcer le régime des "impatriés" (salariés non-domiciliés en France au cours des cinq dernières années), régime déjà assoupli par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite "loi Macron". Il est en effet proposé d'allonger de cinq à huit ans l'exonération au titre de l'impôt sur le revenu et d'exonérer les primes d'impatriation de la taxe sur les salaires. Le régime fiscal très avantageux actuellement en vigueur bénéficie à 11 280 foyers fiscaux dont le salaire annuel moyen est de 42 000 euros. Son coût annuel s'élève à 156 millions d'euros.

Avec les dispositifs proposés, la diminution pérenne supplémentaire des ressources de l'Etat est estimée à 85 millions d'euros pour le prolongement de l'exonération de l'IR et à 68 millions d'euros pour l'exonération des primes d'impatriation de la taxe sur les salaires.

La justification, qui n'est pas détaillée dans le projet de loi de finances présenté par le gouvernement, est d'attirer, consécutivement au résultat sur le référendum de sortie de l'Union européenne organisé au Royaume-Uni le 6 juillet dernier, des entreprises qui y sont installées. Pour cela, le dispositif vise à augmenter le pouvoir d'achat de leurs cadres sans que les entreprises aient à augmenter leurs salaires.

Si la France doit tenir son rang pour bénéficier au mieux des conséquences du choix des Britanniques de sortir de l'UE, l'extension d'un régime fiscal particulièrement dérogatoire n'est pas appropriée dans la période où beaucoup de Français continuent à fournir des efforts et rencontrent des difficultés à régler leurs impôts. Cela d'autant plus que la France dispose d'autres atouts à valoriser dans le cadre d'un éco-système économique et social global pour attirer les entreprises et leurs salariés.