Amendement n° II-1008 · Article 46

I. – L’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du 7°, la date : « 31 décembre 2016 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2018 » ;

2° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du 8°, la date : « 31 décembre 2016 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2018 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’objet du présent amendement est de prolonger jusqu’au 31 décembre 2018 l’exonération d’impôt sur les plus-values réalisées par des particuliers à l’occasion des cessions de terrains à bâtir ou d’immeubles à des organismes HLM. Ce dispositif, qui vise à contribuer à la production de logements sociaux, s’est révélé efficace pour encourager les propriétaires privés souhaitant céder leur bien à privilégier des opérateurs du logement social et à libérer du foncier constructible. Il permet une modération des prix de vente favorisant ainsi l’équilibre des opérations.