Amendement n° II-1006 · Article 50
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 14/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa du III, les mots : « et aux » sont remplacés par les mots : « entre les départements et les ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.