Amendement n° II-1005 · Article 50
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 14/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« une durée de ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.