Amendement n° II-1001 (Rect) · Article 49
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 14/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« A bis. – À la deuxième phrase du 1° de l’article L. 411‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « , L. 5423‑2 et L. 5423‑8 » sont remplacés par les mots : « et L. 5423‑2 ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.