Amendement n° I-5 · Article 4 ter
Gouvernement · déposé le 24/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
Par le présent amendement le Gouvernement entend lever le gage resté dans le texte de la première partie de la loi de finances pour 2017 suite à l’adoption de l’amendement n° 291.